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Droit routier – Permis de conduire

Droit routier - Permis de conduire

Nous avons rencontré le Cabinet GH avocats – droit routier et permis de conduire - et nous leur avons soumis les questions les plus souvent posées par nos clients en matière de permis de conduire.

Maître GRIVEAU nous a répondu :

1. J’ai été contrôlé alors que j’avais bu. Que va t il se passer ?

La réponse va varier en fonction du taux retenu à votre encontre.

En dessous de 0.40 mg dans l’air expiré, il s’agit d’une contravention. Celle-ci entraînera un retrait de 06 points sur votre permis de conduire. Il conviendra donc, avant tout paiement, de vérifier votre solde de points, afin d’envisager éventuellement une contestation de ce PV.

En revanche, au delà de ce taux, cela constitue un délit. Le dossier est alors transmis au Procureur de la République, ce dernier décidant de la suite à y donner. Il peut ainsi :

Demander à ce que vous soyez jugé par voie d’ordonnance pénale : Vous serez alors convoqué et le tribunal vous notifiera cette condamnation sans que vous n’ayez pu vous expliquer. Vous disposerez alors de 45 jours pour former opposition et demander à être jugé à nouveau.
Orienter le dossier vers les procédures alternatives que sont la Comparution sur reconnaissance de culpabilité et la Composition pénale. Il s’agira alors d’un premier entretien, en présence de votre avocat, avec le Procureur de la République qui vous proposera une peine. Celle-ci acceptée, un juge l’homologuera.
Orienter le dossier vers une audience classique.

Il est donc très important d’être assisté par un avocat qui connaisse parfaitement ces types de procédures et qui vous prépare à y faire face afin de tout mettre en œuvre pour obtenir votre relaxe.

2. J’ai été contrôlé alors que je venais de commettre une infraction. Dois-je régler l’amende immédiatement ?

Avant de régler l’amende, il faut se poser une question fondamentale. Le capital de points de mon permis de conduire est-il suffisant pour encaisser le retrait de points qui suivra automatiquement le paiement ?

En effet, dès lors que je règle l’amende, le retrait de points est automatique dans la mesure où je reconnais implicitement avoir commis l’infraction. Si je ne peux pas faire face à ce retrait de points, alors il me faut contester et demander à vous en expliquer devant un tribunal. Ce faisant, les points ne seront pas déduits immédiatement.

De nombreuses formalités doivent être respectées lors d’une contestation d’une infraction et la moindre erreur peut entrainer le rejet de cette contestation et donc le retrait de points : afin d’éviter une telle situation il est préférable de faire appel à un avocat permis de conduire.

D’ailleurs la contestation aboutira à une audience devant un Juge et l’Avocat devient donc d’autant plus utile pour défendre au mieux vos intérêts.

3. Comment consulter mon solde de points ?

Il suffit de se rendre en Préfecture et de solliciter la délivrance d’un Relevé d’information intégral.

Celui-ci vous permettra, d’une part, de prendre connaissance des infractions qui vous sont reprochées et d’autre part du solde de points restant.

Par ailleurs, figurera en haut du document un numéro de dossier et un code confidentiel vous permettant de vous tenir informé en temps réel via le site TELEPOINT du Ministère de l’intérieur.

4. J’ai reçu un courrier référence 48SI prononçant l’invalidation de mon permis de conduire. Que puis-je faire ?

Le courrier 48SI vous informe que le solde de point de votre permis de conduire est nul. Vous avez alors 10 jours pour restituer votre permis en Préfecture et devrez attendre six mois avant de pouvoir repasser votre permis.

Il existe des solutions pour revalider votre permis de conduire rapidement : une procédure devant le Tribunal administratif ainsi que la contestation d’infractions non payées.

Seul l’examen de votre courrier 48SI ainsi que de votre relevé d’information intégral (disponible en Préfecture) permettra à nos Avocats de déterminer la procédure à lancer pour vous permettre de reconduire dans les plus brefs délais.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet GH Avocats si vous rencontrez le moindre problème sur la route ou que votre permis de conduire est en danger.

GH Avocats
Maitre GRIVEAU
97, avenue de Villiers
75017 PARIS
Tel : 01.42.99.68.71
Mail : contact@gh-avocats.fr
www.gh-avocats.fr

 

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